Quel
est le véritable nom du projet de loi travail ?
« Projet
de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour
les entreprises et les actif-ve-s »
Avec la loi travail, les
indemnités de licenciement seront désormais plafonnées.
Dans la dernière version du
projet de loi (texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité en
application de l'article 49-3), le plafonnement des indemnités prud'homales
sera indicatif, et non plus obligatoire comme c'était le cas dans
la première version du texte. La loi El Khomri propose tout de même un barème,
mais le juge ne sera pas tenu de le suivre.
L'article
2 est au cœur des crispations. Sur quoi porte-t-il ? Il porte sur
l'organisation du temps de travail
Sur les 52
articles de la loi travail, l'article 2, qui constitue une cinquantaine
de pages du projet de loi (soit un quart du texte) inverse la hiérarchie
des normes. Aujourd'hui, le droit du travail se hiérarchise ainsi : la loi,
puis l'accord de branches (il y a 700 branches), puis l'accord d'entreprise,
puis le contrat de travail. C'est la convention collective de branche qui
prévaut.
Avec la loi El
Khomri, c'est l'accord d'entreprise qui prime sur l'accord de branche. Chaque
entreprise gérera donc la question du temps de travail via un accord avec les
syndicats majoritaires (ou par référendum avec les salariés en cas de majorité
syndicale de 30%). Et ce, même si l'accord d'entreprise est moins favorable à
l'accord de branche.
Dans la
dernière version du texte, ces accords d'entreprise seraient toutefois
contrôlés a posteriori par les branches, les syndicats et le patronat
Présenté
comme une grande réforme sociale du quinquennat, le Compte personnel d'activité
(CPA) sera instauré. De quoi s'agit-il ? Le "CPA", ou Compte
personnel d'activité, regroupera à partir de 2017, le compte
personnel de formation (CPF), le Compte pénibilité (C3P) et le nouveau Compte
d'engagement citoyen. Il sera ouvert aux retraités.
Les salariés
non-diplômés engrangeront 48 heures de formation par an sur leur compte
personnel de formation (CPF, l'une des composantes du CPA), au lieu de 40
heures dans la précédente version du projet de loi, dans la limite de 400
heures. Les autres salariés restent à 24 heures de formation par an, dans la
limite d'un plafond de 150 heures.
Les apprentis pourront travailler
plus de 8 heures par jour et plus de 35 heures par semaine. Dans
l'avant-projet de loi travail, il était prévu qu'un apprenti mineur puisse
travailler plus de 8 heures par jour et plus de 35 heures par semaine.
Mais l'article a été supprimé dans la version remaniée du texte.
La loi travail permettra aux
entreprises de porter à 60 heures par semaine le travail des salariés. Oui,
c'est vrai. La durée légale du travail reste bien à 35 heures, et la durée
maximale hebdomadaire demeure à 48 heures, mais le projet de loi prévoit
qu'"en cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci,
le dépassement de la durée maximale peut être autorisé par l’autorité
administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat,
dans la limite de 60 heures".
Les CDD seront-ils surtaxés pour
encourager les embauches CDI ? Finalement non. La dernière version du
texte ne prévoit pas la surtaxation des CDD. Cette disposition avait
suscité une forte crispation du côté du patronat : le Medef avait d’ailleurs
fait du retrait de ce dispositif une condition pour poursuivre
les négociations sur l'assurance-chômage.
Les heures supplémentaires
pourront être majorées de 10% au lieu de 25% actuellement. Toute heure
travaillée au-delà des 35 heures hebdomadaires continuera à être mieux payée :
la majoration reste de 25% pour les huit premières heures supplémentaires, et
de 50% pour les suivantes. Mais une entreprise pourra négocier avec les
syndicats un accord interne qui lui permet de limiter ce bonus à 10%.
Les congés
exceptionnels en cas de décès d'un proche seront allongés. Oui. Le texte
allonge le congé exceptionnel d'un salarié en cas de décès d'un proche :
-
De deux à cinq jours pour un enfant.
-
De un à deux jours pour les parents, beaux-parents, frères ou sœurs.
Que prévoit le texte sur la
visite médicale à l'embauche ? Pour pallier le déficit de médecins du
travail, le projet de loi ne prévoit plus de visite médicale systématique à
l'embauche - sauf pour les postes à risque - remplacée par une «visite
d'information et de prévention» réalisée après l'embauche. Très remonté,
l'Ordre des médecins estime que cet article «met en danger les salariés».
Les mères qui reviennent au
travail après un congé maternité ne pourront plus être licenciées
pendant... La période d'interdiction du licenciement pour les mères
revenant de congé maternité est allongée de 4 à 10 semaines.
http://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/dictionnaire/2016/06/13/29005-20160613ARTFIG00012-tes-vous-vraiment-sur-d-avoir-compris-la-loi-travail.php?
