Êtes-vous vraiment sûr d'avoir compris la loi travail ? Dite loi El Khomri (projet de loi de 224 pages)



Quel est le véritable nom du projet de loi travail ?

« Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s »

Avec la loi travail, les indemnités de licenciement seront désormais plafonnées.

Dans la dernière version du projet de loi (texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49-3), le plafonnement des indemnités prud'homales sera indicatif, et non plus obligatoire comme c'était le cas dans la première version du texte. La loi El Khomri propose tout de même un barème, mais le juge ne sera pas tenu de le suivre.

L'article 2 est au cœur des crispations. Sur quoi porte-t-il ? Il porte sur l'organisation du temps de travail

Sur les 52 articles de la loi travail, l'article 2, qui constitue  une cinquantaine de pages du projet de loi (soit un quart du texte)  inverse la hiérarchie des normes. Aujourd'hui, le droit du travail se hiérarchise ainsi : la loi, puis l'accord de branches (il y a 700 branches), puis l'accord d'entreprise, puis le contrat de travail. C'est la convention collective de branche qui prévaut.

Avec la loi El Khomri, c'est l'accord d'entreprise qui prime sur l'accord de branche. Chaque entreprise gérera donc la question du temps de travail via un accord avec les syndicats majoritaires (ou par référendum avec les salariés en cas de majorité syndicale de 30%). Et ce, même si l'accord d'entreprise est moins favorable à l'accord de branche.

Dans la dernière version du texte, ces accords d'entreprise seraient toutefois contrôlés a posteriori par les branches, les syndicats et le patronat

Présenté comme une grande réforme sociale du quinquennat, le Compte personnel d'activité (CPA) sera instauré. De quoi s'agit-il ? Le "CPA", ou Compte personnel d'activité, regroupera à partir de 2017, le compte personnel de formation (CPF), le Compte pénibilité (C3P) et le nouveau Compte d'engagement citoyen. Il sera ouvert aux retraités.

Les salariés non-diplômés engrangeront 48 heures de formation par an sur leur compte personnel de formation (CPF, l'une des composantes du CPA), au lieu de 40 heures dans la précédente version du projet de loi, dans la limite de 400 heures. Les autres salariés restent à 24 heures de formation par an, dans la limite d'un plafond de 150 heures.

Les apprentis pourront travailler plus de 8 heures par jour et plus de 35 heures par semaine. Dans l'avant-projet de loi travail, il était prévu qu'un apprenti mineur puisse travailler plus de 8 heures par jour et plus de 35 heures par semaine. Mais l'article a été supprimé dans la version remaniée du texte.

La loi travail permettra aux entreprises de porter à 60 heures par semaine le travail des salariés. Oui, c'est vrai. La durée légale du travail reste bien à 35 heures, et la durée maximale hebdomadaire demeure à 48 heures, mais le projet de loi prévoit qu'"en cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale peut être autorisé par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, dans la limite de 60 heures". 

Les CDD seront-ils surtaxés pour encourager les embauches CDI ? Finalement non. La dernière version du texte ne prévoit pas la surtaxation des CDD. Cette disposition avait suscité une forte crispation du côté du patronat : le Medef avait d’ailleurs fait du retrait de ce dispositif une condition pour poursuivre les négociations sur l'assurance-chômage.

Les heures supplémentaires pourront être majorées de 10% au lieu de 25% actuellement. Toute heure travaillée au-delà des 35 heures hebdomadaires continuera à être mieux payée : la majoration reste de 25% pour les huit premières heures supplémentaires, et de 50% pour les suivantes. Mais une entreprise pourra négocier avec les syndicats un accord interne qui lui permet de limiter ce bonus à 10%.

Les congés exceptionnels en cas de décès d'un proche seront allongés. Oui. Le texte allonge le congé exceptionnel d'un salarié en cas de décès d'un proche :

- De deux à cinq jours pour un enfant.

- De un à deux jours pour les parents, beaux-parents, frères ou sœurs.

Que prévoit le texte sur la visite médicale à l'embauche ? Pour pallier le déficit de médecins du travail, le projet de loi ne prévoit plus de visite médicale systématique à l'embauche - sauf pour les postes à risque - remplacée par une «visite d'information et de prévention» réalisée après l'embauche. Très remonté, l'Ordre des médecins estime que cet article «met en danger les salariés».

Les mères qui reviennent au travail après un congé maternité ne pourront plus être licenciées pendant... La période d'interdiction du licenciement pour les mères revenant de congé maternité est allongée de 4 à 10 semaines. 

http://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/dictionnaire/2016/06/13/29005-20160613ARTFIG00012-tes-vous-vraiment-sur-d-avoir-compris-la-loi-travail.php?