Loi El Khomri, c’est quoi le problème ? Où en est-on ?

Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Résumé :

En première lecture, le gouvernement a engagé, le 10 mai 2016, sa responsabilité devant l’Assemblée nationale sur le projet de loi, en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution (le 49.3). La motion de censure déposée à l’Assemblée nationale le 10 mai 2016 n’ayant pas obtenu la majorité requise, le texte a été déclaré comme adopté dans son intégralité en première lecture le 12 mai 2016.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 24 mars 2016 par Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
De quoi s'agit-il ?
Le projet de loi fait suite à la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle sur le dialogue social,  et l’emploi et a été élaboré en concertation avec les partenaires sociaux.
Le projet d’initial reprenait les 61 principes essentiels du droit du travail, définis en janvier 2016 dans un rapport du comité présidé par Robert Badinder (dont la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses à condition qu’elles n’entravent pas la liberté d’autrui et ne nuisent pas au bon fonctionnement de l’entreprise). Cette partie du projet de loi a été supprimée.
Le projet de loi a pour but de donner plus de place à la négociation collective dans le droit du travail pour renforcer la compétitivité de l’économie et développer l’emploi.
Le projet de loi renforce le compte personnel d’activité qui devient le capital des travailleurs et donne à tous les actifs des droits portables, indépendamment de leur statut. A partir de 2017, il regroupera le compte pénibilité et le compte personnel de formation et le compte engagement citoyen (à compter de 2018 pour les indépendants et les non-salariés).
Il consacre le droit à la déconnexion pour tous les salariés et le droit universel à la formation tout au long de la vie.
Le texte apporte plus de souplesses aux entreprises pour adapter le temps de travail, de repos et de congés en tenant compte des variations de l’activité de l’entreprise. Dans ces domaines, les accords d’entreprise pourront prévaloir sur les accords de branche. Les accords d’entreprise devront être signés par des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections professionnelles. En l’absence de majorité, les syndicats minoritaires (plus de 30%) pourront demander l’organisation d’un référendum d’entreprise pour valider l’accord. Après une mise en œuvre pour les accords relatifs au temps de travail et pour les accords de développement de l’emploi, ces nouvelles règles seront généralisées. Un amendement de l’Assemblée nationale prévoit que les commissions paritaires dressent des bilans annuels des accords collectifs d’entreprise et de leurs impacts sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche afin de limiter les risques de "dumping".
Les branches professionnelles pourront négocier des accords-types applicables unilatéralement par les employeurs d’entreprises de moins de 50 salariés. Dans les entreprises sans représentation syndicale, les employeurs pourront aussi négocier avec des salariés sur tout sujet pouvant faire l’objet d’un accord.
Par ailleurs, les accords collectifs qui mettent en place un aménagement du temps de travail selon la règle du forfait en jours devront comprendre de nouvelles clauses obligatoires (catégories de salariés, période de référence du forfait, conditions de prise en compte des absences, etc.).
Les conditions du licenciement économique sont clarifiées. Un licenciement économique pourra être prononcé si l’entreprise est confrontée à quatre trimestres consécutifs de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, à deux trimestres consécutifs de pertes d’exploitation, à une importante dégradation de la trésorerie, ou encore en cas de réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Les difficultés d’un groupe seront évaluées sur ses seules filiales françaises. Cette disposition est modifiée dans le texte sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité : les difficultés d’une multinationale seront appréciées sur le périmètre mondial.
Le projet de loi réforme également la médecine du travail. La visite médicale à l’embauche sera limitée aux seuls emplois à risque.
En 2017, la garantie jeunes réservée aux jeunes de 16 à 25 ans qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de leurs parents, qui ne sont ni étudiants, ni en formation, ni en emploi, versée sous conditions de ressources sera généralisée.
L’obligation pour les partenaires sociaux de prévoir durant leurs négociations sur l’assurance chômage, un système de modulation des cotisations notamment en fonction de la durée des contrats ("taxation des contrats à durée déterminée") est abandonnée.
Article "la vie publique".