→ L'obligation de réserve est une limitation traditionnelle à la liberté d'expression, c'est une création de la jurisprudence du Conseil d'État. Elle a été mise en place pour éviter des prises de position de nature à donner une image négative de l'administration.
→ L'obligation de discrétion professionnelle est définie par le deuxième alinéa de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 :
« Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour les faits, informations et documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. En dehors de ces cas, expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent. »
Nous notons des interventions sur les réseaux sociaux . Est-ce en leur nom ou par délégation?
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